Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente des produits de la S.A.S MAISON EUGENE par l’intermédiaire le site www.maison-eugene.fr

IDENTIFICATION DU VENDEUR/PROPRIETAIRE DU SITE :

Le site internet www.maison-eugene.fr est édité par la S.A.S MAISON EUGENE, immatriculée au RCS de Besançon – France sous le numéro 905 160 610 et dont le siège social est situé 14 rue de la Combe du Berger – 25660 MEREY SOUS MONTROND.

Téléphone : 06 16 23 01 60 – 06 37 08 47 86
Adresse mail de contact : contact@maison-eugene.fr

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – DEFINITIONS

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

« Client » désigne l’utilisateur du Site qui achète au moins un Produit ;

« Consommateur » s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

« Non-professionnel » s’entend de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;

« Produit » désigne tout bien meuble proposé à la vente sur le Site ;

« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;

« Site » désigne le site internet de vente en ligne de la S.A.S MAISON EUGENE dont l’adresse est la suivante www.maison-eugene.fr ;

« Vendeur » désigne la S.A.S MAISON EUGENE.

1.2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont conclues entre le Vendeur et tout Acheteur et sont applicables à toutes les commandes passées via le Site.

L’Acheteur Professionnel ne peut bénéficier des dispositions protectrices des présentes CGV issues du droit de la consommation, et notamment du droit de rétractation applicable uniquement aux consommateurs et aux Acheteurs non-professionnels.

Par exception, en application de l’article L221-3 du Code de la Consommation, l’Acheteur Professionnel employant 5 salariés au plus, bénéficie du droit à l’information précontractuelle et contractuelle, et du droit de rétractation dès lors que le contrat de vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

L’achat d’un produit sur le site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.3 – INFORMATION PREALABLE

Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

– Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– Les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige …

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à la passation de toute commande sur le Site.

Article 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET AU STOCK

2.1 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits sont décrits sur le Site. Ce sont notamment des procédés ou produits à destination de l’entretien, la rénovation et la préservation de tous types de véhicules ainsi que des mobiliers, accessoires, objets, vêtements.

Les Produits doivent être utilisés conformément aux indications fournies par le Vendeur pour que leur efficacité soit optimale. Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur des conseils d’utilisation de ces Produits.

Les Produits sont présentés avec la plus grande précision, notamment par le biais de fiches techniques et de photographies indiquant leur couleur, leur dimension, leur forme et leur composition.

Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le Produit livré liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.

2.2 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

La S.A.S MAISON EUGENE s’engage, après confirmation de la commande, à vendre et à faire livrer les produits que le Client aura commandés dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stocks, le Client sera informé de la date de disponibilité des produits pour passer sa commande lorsque les stocks seront suffisants.

2.3 – SERVICES

La S.A.S MAISON EUGENE propose des services en lien direct et indirect avec les Produits et notamment des conseils et la réalisation de prestations de services d’entretien, rénovation et préservation de véhicules.

Ces services sont proposés et décrits sur le Site.

Article 3 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs du Vendeur ou d’offres spéciales.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Article 4 – COMMANDE

4.1 – CAPACITE A CONTRACTER

Le Client déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil. Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle.

4.2 – PROCESSUS DE COMMANDE

Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.

La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.

Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.

Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison.

Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».

Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes Conditions générales et les accepter.

Le Client valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page où il doit choisir son mode de livraison.

Les frais estimés de livraison sont calculés en fonction du lieu de la livraison et du transporteur choisi par le Client. Ils figurent sur cette page et viennent s’ajouter au prix du panier.

Une dernière ligne fixe le prix total devant être réglé par le Client.

Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.

4.3 – MODALITES DE REGLEMENT

Le prix est exigible lors de la passation de commande.

Le Vendeur met à la disposition du Client les moyens de paiement suivants :

4.3.1 – par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

4.4 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le Vendeur confirme par email la bonne réception de la commande passée par le Client, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce, dans les meilleurs délais.
L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et délai d’expédition.
Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.
Même après la confirmation visée à l’article, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné et/ou lorsque l’image choisie n’est pas conforme.
Le contrat de vente est conclu après envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de sa commande.
4.5 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

Le Client s’engage à prendre livraison ou à retirer, par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits commandés par lui.

Les Produits en stock sont expédiés dans les 5 jours ouvrables.

Le Client peut choisir de se faire livrer sa commande à son domicile ou dans un point relais proposé par le site du vendeur.

La livraison n’est ouverte qu’aux territoires suivants : la France métropolitaine, la Corse, Monaco.

– Pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco : la livraison est effectuée par Colissimo

Au délai d’expédition indiqué s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.

Avec un client consommateur et si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

4.6 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois le contrat conclu, le Client ne peut annuler la commande.

Seul le droit de rétractation pourra être mobilisé dans les conditions ci-dessous exposées une fois la commande reçue.

Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).

Article 6 – GARANTIES

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de plein droit de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.

Le Client, dès qu’il prend connaissance du défaut ou vice, doit en informer le Vendeur par tout moyen.

Le Vendeur étudie les suites à donner à sa requête. Il peut être demandé au Client de fournir des informations supplémentaires pour vérifier la non-conformité et/ou la présence d’un vice.

Le Vendeur n’accorde aucune autre garantie que les garanties légales.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne concerne que les consommateurs, les non-professionnels et les professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été expédiée par le Vendeur.

En application de l’article L221-28.4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ces textes, vous ne pouvez exercer ce droit de rétractation dès lors que vous avez utilisé les produits ou que vous avez ouvert les produits qui étaient conditionnés hermétiquement et qui se détériorent au contact de l’air.

Vous ne pouvez d’avantage vous rétracter si vous avez déjà utilisé le Produit.

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client peut se rétracter sous 14 jours. Ce délai commence à courir à la réception de la commande.

Le Client exerce son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien. Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@maison-eugene.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : 14 rue de la Combe du Berger – 25660 MEREY SOUS MONTROND – France.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen.

Cette volonté doit être explicite, dénuée d’ambiguïté. C’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement la demande du Client.

Le Client reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande.

Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.
Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le produit retourné ne doit pas avoir été utilisé.

Article 8 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur et le Client ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s’ils ont été empêchés par la survenance d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

Dans la relation avec les Clients professionnels, De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acquisition des Produits n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.maison-eugene.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Article 10 – RESPONSABILITE

10.1 – RECLAMATIONS

– En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison : le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur, dans les 48 heures suivant la réception des Produits commandés. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.

– En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits.

Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.

– En cas de non-conformité avérée

Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au service client, avec l’accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.

10.2 – GARANTIES LEGALES

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, que le Client Consommateur ou Non-professionnel bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Rappel des dispositions légales :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à l.217-13 du Code de la Consommation, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 et suivants du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle notre Société ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code.
Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes CGV (Annexe 1).

Le Client peut choisir entre, rendre le produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents, ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le Client Professionnel bénéficie uniquement de la garantie des vices cachés.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que tout défaut, casse, détérioration du produit résultant d’une utilisation anormale des Produits non conforme à la notice d’utilisation par le Client ne pourra donner à activation d’une des garanties légales.

10.3 – RESPONSABILITE

Les Produits sont vendus avec un dépliant d’information et des conseils d’utilisation.

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il doit l’utiliser avec toute la précaution que prendrait un homme raisonnable.

Sauf manquement du Vendeur et en particulier sauf défaut de qualité du Produit, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation du Produit (ingestion, application non conforme aux conseils fournis, dégradation de la sellerie du véhicule…) ou résultant de la transformation de celui-ci. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des négligences, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation, de sa décoloration…

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque réaction allergique aux Produits vendus.

Article 11 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des utilisateurs du Site.

Le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel relatives au Client dans le but d’administrer sa commande.

La collecte et le stockage s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementation de toute nature concernant les données personnelles en vigueur, et notamment à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour les besoins de la commande.

Sauf refus exprès de la part du Client, il pourra recevoir des offres commerciales émanant du Vendeur.

Les données personnelles, notamment l’adresse et le numéro de téléphone du Client sont communiquées au transporteur qui livre la commande.

Les données personnelles communiquées à l’occasion d’une commande sont conservées pendant une durée d’un an à compter de celle-ci, ou, si le Client a un compte client chez le Vendeur, pendant toute la durée de maintien de celui-ci.

Le Client dispose de la possibilité de consulter, modifier, supprimer les données le concernant. Pour cela, il peut s’adresser au Vendeur à l’adresse mail suivante contact@maison-eugene.fr ou à l’adresse postale suivante : 14 rue de la Combe du Berger – 25660 MEREY SOUS MONTROND – France
Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité avant d’accéder à une telle demande.

Article 12 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont applicables à tout conflit entre le Vendeur et le Client et sont régies par le droit français, seul droit applicable.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.

En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée devant le médiateur.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31036/VA/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si le Client est un consommateur et au Tribunal de Commerce de Besançon lorsque le Client est un professionnel.
ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L.217-4
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L.217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L.217-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.